Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services à la personne suivantes : 

• Assistance administrative à domicile, 
• Assistance informatique à domicile, 
• Livraison de courses à domicile,
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute prestation accomplie par Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Description détaillée de chacune des prestations proposées dans le cadre des services à la personne :

Assistance administrative à domicile

L'assistance administrative à domicile couvre des activités touchant aux formalités administratives quotidiennes. Elle couvre des activités telles que l'appui et l'aide :

• à la rédaction des correspondances courantes
• aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d'une allocation)
• au tri et au traitement du courrier
• au classement et à l'archivage de documents
• au paiement et au suivi des factures du foyer
• à la facilitation des contacts et des relations avec les administrations publiques.

Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques.

Assistance informatique à domicile

La prestation comprend l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante.

La prestation comprend aussi, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :

• livraison au domicile de matériels informatiques
• installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques
• maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.

Les matériels informatiques concernés sont les suivants :

• ordinateur, tablette, smartphone et périphériques
• équipements numériques dès lors qu'ils sont connectés à internet ou permettent le partage des données et la connexion à internet.

Livraison de courses à domicile

Cette activité s'inscrit dans un objectif de facilitation de la vie quotidienne des personnes. Il peut donc s'agir de la livraison de courses, de médicaments, de livres, de journaux… 

Entretien de la maison et travaux ménagers

L'entretien de la maison et les travaux ménagers sont des prestations qui peuvent être réalisées dans la résidence principale ou secondaire du client, propriétaire ou locataire. 

L'entretien de la maison concerne :

• l'intérieur du domicile, les balcons et terrasses, mais exclut des équipements spécialisés ou extérieurs tels que les chéneaux, piscine, terrain de tennis... ;

• des prestations courantes d'entretien mais exclut des prestations spécialisées telles que le ponçage et la vitrification des parquets, le nettoyage des murs extérieurs... qui relèvent de professionnels qualifiés.

Ces prestations peuvent être réalisées dans la résidence principale ou secondaire du client, propriétaire ou locataire.

Ces prestations sont éligibles au crédit d'impôt pour un propriétaire qui loue occasionnellement son logement pour de courtes durées, en totalité ou en partie, s'il s'agit de sa résidence principale.

Cette prestation n'est pas éligible à l'avantage fiscal si elle est payée par un propriétaire dans un logement qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non, qui n'est pas sa résidence principale.

Les travaux ménagers effectués par un bailleur à l'occasion d'une entrée ou d'une sortie des lieux ne peuvent être considérés comme des prestations de services à la personne.

Clause n° 2 : Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués sur le site internet à l'adresse suivante : https://www.monassistanteadomicile.fr et sont également disponibles sur simple demande par téléphone au 07.67.18.78.78 ou par mail à l'adresse électronique suivante : mon_assistante@hotmail.com.

Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, remet gratuitement un devis personnalisé à tout consommateur qui lui en fait la demande ainsi qu'à tout consommateur à qui elle propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix total est supérieur ou égal à 100 € HT (TVA non applicable - article 293 B du CGI).

Les services proposés consistent en des interventions en mode « prestataire » ; fourniture de prestations de services aux consommateurs prévue au 3° de l'article L.7232-6 du code du travail.

Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de prestation de services. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable - art 293 B du code général des impôts). Ils incluent les frais et date de livraison, les modalités de paiement, le service après vente, le droit de rétractation, la durée de l'offre, le coût de la communication à distance.

Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du contrat de prestation de services.

Clause n° 3 : Avantages fiscaux

Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, est déclarée en tant qu'organisme prestataire de services à la personne (Déclaration n° SAP523618429 enregistrée le 23/09/2021 par la DIRECCTE Grand Est) permettant ainsi à sa Clientèle de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des sommes dépensées dans les limites définies par l'article 199 sexdecies du code général des impôts et la circulaire du 11 avril 2019 du ministère de l'économie et des finances.

Cet avantage est actuellement plafonné à 12 000 € par an par foyer fiscal pour tout particulier faisant appel à des professionnels déclarés ou agréés (soit un remboursement maximum de 6 000 € par an). Ce plafond peut être, dans certains cas, être majoré de 1 500 € à 3 000 €. Par ailleurs, ces éléments sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le législateur.

Une attestation fiscale annuelle est transmise au Client avant le 31 mars de l'année suivant la réalisation des prestations (Année N+1), sous réserve de l'obtention du règlement complet de toutes les sommes dont le Client resterait redevable envers Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue à l'issue immédiate de leur réalisation :

• soit par chèque bancaire ou postal ;
• soit par carte bancaire ;
• soit par virement.

Le paiement en numéraire ne permet pas de bénéficier l'avantage fiscal.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total des prestations au jour de leur réalisation ou au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la date d'émission de la facture, le Client doit verser à Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations demandées.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT (TVA non applicable - art 293 B du code général des impôts) de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de la conclusion du contrat de prestation de services.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, par mail à l'adresse électronique suivante : mon_assistante@hotmail.com ou par courrier à l'adresse postale suivante : 10A rue de la Acht, 67340 Menchhoffen.

Toutefois, si la prestation avait débuté pendant le délai de rétractation, le Client est redevable des montants des prestations réalisées jusqu'à l'exercice du droit de rétractation.

Le Client est informé que s'il demande expressément à ce que l'exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu'il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

Clause n° 7 : Livraison

Les prestations sont réalisées à l'adresse du Client qui a été indiquée lors de la signature de devis (résidence principale du Client particulier uniquement). La réalisation de ces prestations nécessite une prise de rendez-vous avec le Client. Il appartient donc à ce dernier de contacter Mme Laetitia Barth par téléphone au 07.67.18.78.78 ou par mail à l'adresse électronique suivante: mon_assistante@hotmail.com afin de déterminer précisément les modalités d'intervention.

Clause n° 8 : Assurance

Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, déclare être assurée pour les dommages causés au domicile du Client. Toutefois Mme Laetitia Barth ne pourra être tenue responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des produits fournis par le Client. Toute contestation ou constatation de dommage devra être faite par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à Mme Laetitia Barth dans les 3 jours suivants la constatation des faits.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de Mme Laetitia Barth ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Collecte de données à caractère personnel

Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, dispose d'un site internet qui présente son activité d'assistance administrative à domicile, d'assistance informatique à domicile, de soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes, de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaires à domicile.

Ce site permet, via un formulaire de contact en ligne, de recevoir les demandes de devis des internautes et les données collectées à cette occasion sont enregistrées dans un fichier informatisé par Laëtitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile.

Ce fichier est utilisé notamment pour répondre aux demandes de devis déposées sur le site internet ainsi que pour établir les attestations fiscales annuelles permettant aux Clients de bénéficier des avantages fiscaux suite à l'intervention d'un professionnel déclaré ou agréé prestataire de services à la personne auprès de la DIRECCTE.

Les données collectées ne seront communiquées à aucun tiers et sont conservées pendant 15 mois en base active puis en archivage intermédiaire durant 10 ans pour ce qui concerne les données de facturation en application du Code de commerce, ce même si la personne concernée n'est plus cliente.

Catégories de données :

• Identité : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du Prospect ou Client.
• Données relatives aux devis et factures : numéro du devis et de facture, détails et montants des prestations demandées.

En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données que vous nous avez communiquées. Dans ce cas, vous devrez indiquer les données personnelles que vous souhaitez voir rectifiées, mises à jour ou supprimées, en vous identifiant précisément avec la copie d'une pièce d'identité en cours de validité. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, de la manière suivante : par appel au 07.67.18.78.78, par mail à l'adresse électronique suivante : mon_assistante@hotmail.com ou par courrier à l'adresse postale suivante : 10A rue de la Acht, 67340 Menchhoffen.

Consultez le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Laëtitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des données personnelles dont elle dispose. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité de ces informations est portée à sa connaissance, elle s'engage à en informer ses Prospects et clients dans les meilleurs délais afin de leur communiquer les mesures de corrections prises pour pallier à cette situation.

Clause n° 11 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant Mme Laetitia Barth, responsable de la micro-entreprise Mon assistante à domicile, de la manière suivante : par appel téléphonique au 07.67.18.78.78, par mail à l'adresse électronique suivante : mon_assistante@hotmail.com ou par courrier à l'adresse postale suivante : 10A rue de la Acht, 67340 Menchhoffen.

Conformément aux obligations découlant de la transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation tels que énoncés dans les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de l'organisme prestataire, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS (https://www.anm-mediation.com).

Pour être recevable auprès du médiateur, le litige doit, au préalable, avoir fait l'objet d'une première tentative de résolution directe par une réclamation écrite auprès de l'organisme prestataire de services. Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un an, à compter de sa réclamation écrite auprès de l'organisme prestataire de services, pour saisir le médiateur, en cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante.

Clause n° 12 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saverne.

Fait à Menchhoffen, le 24/06/2024

MAAD - CGV V2024-01 - 24062024