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Mon assistante à domicile
Organisme prestataire de services à la personne
Déclaration n° SAP523618429 enregistrée le 23/09/2021 par la DIRECCTE Grand Est
Micro-entreprise créée le 01/09/2021
Immatriculée au Répertoire des Métiers du Bas-Rhin sous le n° 523 618 429 00048
N° SIRET 523 618 429 00048 RCS Saverne - Code APE : 8121Z
Adresse postale : Laetitia BARTH - 10A rue de la Acht - 67340 MENCHHOFFEN
Adresse électronique : mon_assistante@hotmail.com
Numéro de téléphone : 07 67 18 78 78
67340 Menchhoffen
La responsable de la publication est : Mme Laëtitia BARTH
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Il a été créé par : Laëtitia BARTH, responsable de la micro-entreprise
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Si vous avez besoin d'autres services non proposés par cet organisme ou si vous souhaitez obtenir de plus amples informations au sujet des services à la personne, n'hésitez pas à consulter le site officiel mis en ligne par le gouvernement en cliquant ici
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux obligations découlant de la transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation tels qu'énoncés dans les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de l'organisme prestataire de services, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne en cliquant ici.
Association Nationale des Médiateurs.
62, rue Tiquetonne 75002 PARIS
01 42 33 81 03
Pour être recevable auprès du médiateur, le litige doit, au préalable, avoir fait l'objet d'une première tentative de résolution directe par une réclamation écrite auprès de l'organisme prestataire de services. Le bénéficiaire dispose alors d'un délai d'un an, à compter de sa réclamation écrite auprès de l'organisme prestataire de services, pour saisir le médiateur, en cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante.